Amendement n° AC466
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant une évaluation des différents budgets de la vie lycéenne et les pistes de réforme qui pourraient en découler.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la gestion des fonds lycéens pour éviter que l'aide sociale n'étouffe la démocratie lycéenne.
Intention : Lutter contre l'éviction budgétaire de la vie démocratique lycéenne au profit de la seule gestion de l'urgence sociale.
L'amendement souligne une tension structurelle dans le financement de la vie scolaire : l'arbitrage budgétaire entre l'urgence sociale (fonds social) et l'exercice de la citoyenneté (fonds de la vie lycéenne/CVL). En proposant un rapport parlementaire, l'auteur cherche à briser une logique de 'somme nulle' où l'augmentation des besoins sociaux réduit mécaniquement les moyens alloués aux projets démocratiques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'ouvrir une réflexion sur la structure même de ces financements, préférant maintenir le statu quo de la répartition actuelle entre les différents fonds.
Exposé sommaire
Cet amendement demande un rapport parlementaire visant à une évaluation des différents budgets de la vie lycéenne, les fonds lycéens.
Les fonds lycéens sont divisés en trois : le fonds de la vie lycéenne qui finance son fonctionnement et ses éventuelles actions gérés par les CVL, le fonds d’animation pour les projets lycéens gérés par les MDL et le fonds social pour les actions sociales, gérées par une commission dans les établissements.
Financièrement, le découpage administratif des fonds lycéens empêche un réel investissement dans la démocratie lycéenne puisque chaque dépense réalisée pour un fonds se fait au détriment des deux autres. Celui restant sur la touche le plus souvent étant le fond de la vie lycéenne, car de nombreuses rectrices ou recteurs privilégient de façon légitime les fonds sociaux pour les actions sociales.
Ces trois fonds devraient être complémentaires. Une remise à plat de ces financements doit être étudiée par les parlementaires pour garantir un financement pérenne et clair des différentes actions possibles dans le cadre de la vie scolaire et extra-scolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).