Amendement n° AC465
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 113‑1 est complété par les mots : « , y compris pour l’établissement de la carte scolaire. » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le décompte des enfants de 2 ans dans les effectifs prévisionnels pour garantir des moyens adaptés.
Intention : Sécuriser les ressources et l'encadrement des classes de maternelle en empêchant que l'entrée des enfants de 2 ans ne devienne une charge non budgétisée pour les écoles.
L'amendement visait à lever une contradiction entre le Code de l'éducation et la pratique de la carte scolaire. En proposant d'imposer la prise en compte des enfants de 2 ans dans les prévisions, l'auteur cherchait à transformer une possibilité d'admission (« dans la limite des places disponibles ») en une obligation de moyens. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse de contraindre l'organisation de la carte scolaire par une obligation de comptage systématique, préférant maintenir la flexibilité de l'administration face à l'aléa des effectifs de la petite section.
Exposé sommaire
La scolarisation des enfants à partir de 2 ans est largement recommandée, notamment lorsqu’ils viennent de familles qui rencontrent des difficultés sociales, que ce soit en milieu urbain ou rural, et particulièrement en zone d’éducation prioritaire.
Or si le code de l’Education précise que ces enfants sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs pour la rentrée, on constate qu’au moment d’établir la carte scolaire, il arrive souvent que les enfants de 2 ans ne soient pas pris en compte, ce qui peut avoir un impact sur l’organisation des moyens.
Dans sa partie réglementaire, le code de l’éducation indique d’ailleurs, en contradiction avec l’article précité, que les enfants qui ont atteint l’âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles « dans la limite des places disponibles » (art. D113‑1).
La scolarisation des enfants de moins de trois ans n’a de sens que si elle peut être effectuée dans des conditions favorables, notamment en termes d’effectifs dans la classe.
Cet amendement propose donc de préciser explicitement que les enfants d’âge préscolaire doivent être comptabilisés dans les effectifs prévisionnels pour la préparation de la carte scolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).