Amendement n° AC464
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« treize » ;
II. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Un ou une élue lycéenne au Conseil supérieur de l’Éducation. »
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Intègre un représentant des lycéens au nouveau conseil de l'institut, opposant représentativité des usagers et indépendance de l'évaluation.
Intention : L'auteur cherche à démocratiser la gouvernance de l'évaluation scolaire en donnant un droit de regard et de parole aux élèves, contre la logique de gestion descendante (top-down) de l'État.
L'amendement visait à rompre l'entre-soi institutionnel du CNESCO (et de son successeur) en introduisant une voix issue de la base scolaire. En proposant l'élection d'un représentant des lycéens, l'auteur cherchait à transformer un organe de pilotage purement expert et politique en un espace de co-construction incluant les premiers concernés par les politiques éducatives. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une gouvernance de l'évaluation strictement confinée aux corps constitués (parlementaires, CESE, personnalités expertes), excluant les usagers du système pour préserver une forme de neutralité ou de distance institutionnelle.
Exposé sommaire
Le CNESCO est aujourd’hui en charge d’évaluer l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire en toute indépendance. Il produit de la réflexion dans de nombreux domaines comme l’enseignement professionnel, la mixité sociale, le décrochage ou le redoublement.
Il est actuellement piloté par un conseil composé de 4 parlementaires, 2 membres du CESE et 8 personnalités choisies pour 6 ans. Aucun représentant des lycéens n’y figure alors qu’ils sont l’objet même de ces politiques scolaires.
Nous pensons donc logique qu’une ou un élu.e au CNVL, élu.e par ses pairs, puisse siéger au nouvel institut supérieur et ainsi participer à l’évaluation en donnant son avis sur les différentes politiques scolaires menées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).