Amendement n° AC463
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À titre expérimental et pour une durée de 3 ans, le gouvernement dans certaines académies qu’il désigne, peut encourager les chefs d’établissements de certains établissements publics locaux d’enseignement à faire voter par leurs conseils d’administration la mise en place de deux demi-journées banalisées obligatoires visant à renforcer la sensibilisation à la démocratie lycéenne. D’une part une demi-journée banalisée obligatoire pour les délégués et les élus au conseil de vie lycéenne consacrée à la vie et au fonctionnement du lycée. D’autre part, une demi-journée banalisée obligatoire pour tous les lycéens de sensibilisation au rôle et aux prérogatives du conseil de vie lycéenne.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une expérimentation de journées de formation obligatoires pour les élus et les élèves, entre renforcement de la démocratie scolaire et contrainte d'organisation scolaire.
Intention : Professionnaliser la participation démocratique des lycéens en leur donnant les outils techniques nécessaires pour que leur présence dans les instances ne soit pas purement symbolique.
L'amendement propose de passer d'une pratique facultative et disparatée à une obligation institutionnelle de formation civique. En voulant rendre ces temps de formation obligatoires et banalisés, l'auteur cherche à transformer la participation lycéenne : il ne s'agit plus seulement de voter, mais de posséder les compétences techniques (analyse budgétaire, compréhension des conseils d'administration) pour exercer un pouvoir réel. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la continuité du calendrier scolaire et la liberté des établissements sur l'institutionnalisation d'un droit à la formation politique des élèves.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une expérimentation, pour une durée de 3 ans, dans laquelle le gouvernement peut instaurer dans certaines académies qu'il désigne, d’une part une demi-journée banalisée obligatoire de formation à la vie et au fonctionnement du lycée pour les délégué(e)s et les élu(e)s au CVL et d’autre part une demi-journée banalisée obligatoire le mois de l’élection au CVL pour tous les lycéennes et les lycéens.
Si certains établissements mettent déjà en place ces temps de formation, cette pratique est loin d’être généralisée. Cet amendement a donc pour but de rendre ces demi-journées obligatoires.
La formation est le pendant d’une participation active et efficiente des lycéennes et des lycéens à la vie démocratique de leur établissement. Il est en effet inutile de permettre aux élu.e.s du CVL et aux délégués de classe de donner leur avis sur des documents techniques comme le budget d’un lycée ou sur le déroulé d’un Conseil d’administration s’ils ne sont pas en mesure de les comprendre de façon éclairée. Si l’on souhaite renforcer les prérogatives des élu.e.s lycéen.ne.s et leur participation aux diverses instances, ils ou elles doivent être formés pour analyser, comprendre et proposer des amendements aux différents documents qui régissent le quotidien du lycée.
Une autre condition sine qua none pour renforcer l’attractivité des instances démocratiques lycéennes, est la formation de l’ensemble des lycéennes et des lycéens au rôle et aux prérogatives du CVL avant les élections. Cette mesure permettra ainsi de susciter des vocations et de favoriser le renouvellement des élu.e.s lycéen.nes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).