Amendement n° AC462
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnance, »
insérer les mots :
« après avoir organisé une large concertation avec les collectivités territoriales, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’article 17 permet au Gouvernement de faire, par voie d’ordonnances, un redécoupage territorial des circonscriptions académiques et la réorganisation, sur le territoire national, des services déconcentrés relevant des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, dans le périmètre des circonscriptions administratives régionales de l’État.
Or une mesure aussi importante pour notre système éducatif, avec les conséquences qu’il y aura sur l’organisation territoriale et plus généralement pour l’économie et le tourisme dans notre pays, doit au préalable bénéficier d’un débat large, notamment avec les collectivités territoriales concernées.
C’est pourquoi le présent amendement propose au préalable une consultation des collectivités territoriales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).