Amendement n° AC457
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de nomination des directeurs des Espé par les conseils pour le transférer au Ministre.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie institutionnelle des Espé face à une volonté de reprise en main étatique de la direction des structures de formation.
L'amendement visait à maintenir l'autonomie de gestion des Espé en préservant le droit de nomination des directeurs par les conseils de l'établissement. Son rejet confirme une volonté de centralisation du pouvoir exécutif sur la gouvernance des structures de formation des enseignants, transformant une gestion collégiale en une nomination directe par l'autorité ministérielle.
Exposé sommaire
Par cette disposition, c'est le retour de la main mise du Ministre sur la formation des enseignants qui est actée. Actuellement, la proposition du nom des directeurs de ces écoles appartient aux conseils des Espé . Vous décidez de reprendre la main en nommant directement les directeurs.
Par ailleurs permettez-moi une interrogation: la plupart des mandats des directeurs actuels ont expiré en ce mois de janvier. Que comptez-vous faire dans la période transitoire? Les mandats actuels sont-ils prolongés?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).