Amendement n° AC455
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du recours à l'ordonnance pour éviter que le Gouvernement ne décide seul du contenu de la réforme.
Intention : Verrouiller le domaine de la loi pour empêcher le Gouvernement de substituer la décision réglementaire à la délibération parlementaire et sociale.
L'amendement s'attaque au mode de gouvernance de la réforme. En proposant de supprimer le renvoi à une ordonnance, l'auteur cherche à empêcher le transfert du pouvoir législatif vers le pouvoir réglementaire. Le débat révèle une méfiance profonde envers un texte jugé trop creux (« contenant » sans « contenu »), où le législateur délègue la substance même de la politique éducative au Ministre par décret. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du Gouvernement de conserver une flexibilité maximale pour définir les modalités d'application de la loi sans passer par le débat parlementaire.
Exposé sommaire
Quelle n’a pas été la surprise des organisations syndicales à la lecture de cet article! En nous demandant de vous autoriser à agir par ordonnance p, vous enjambez le Parlement et vous tournez le dos aux partenaires sociaux.
Monsieur le Ministre, vos dispositions comme votre étude d'impact nous laissent dans le flou. Et nous n'aimons pas le flou. Alors dites-nous ce que vous comptez faire!
Mes chers collègues, depuis le début de l'examen de ce texte, nous dénonçons le saucissonage des réformes et l'opacité dans laquelle nous sommes. Dois-je rappeler que sur 25 articles que compte ce texte, seuls quatre d'entre eux ne feront pas l'objet d'au moins un décret? Dois-je rappeler que pour la première fois un projet de loi sur l'Education est unanimement rejeté, moins trois voix (celle de l'administration évidemment et celles de l'enseignement privé) par toutes les instances: CSE, Cneser, CTMEN...
Le problème de ce texte c'est qu'il aborde tous les sujets principaux mais qu'il n'en dit fondamentalement rien. Ce texte est le contenant qui doit permettre au Ministre de décider seul de ce qui en sera le contenu.
C'est pourquoi nous proposons la suppression de ce renvoi à l'ordonnance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).