Amendement n° AC451
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus d'étendre l'expérimentation au privé sous contrat pour éviter une concurrence accrue avec le public.
Intention : Verrouiller le périmètre de l'expérimentation au seul secteur public pour protéger l'enseignement public d'une logique de marché et préserver la stabilité des cadres d'enseignement.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application des expérimentations pédagogiques en excluant les établissements privés sous contrat. Le débat (suggéré par l'exposé) oppose une vision de l'unité du service public de l'éducation à une crainte de fragmentation du système. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté d'appliquer une logique d'expérimentation uniforme sur l'ensemble du système scolaire (public et privé sous contrat), privilégiant l'efficacité de l'innovation pédagogique sur la protection de la spécificité du secteur public.
Exposé sommaire
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’extension du recours à l’expérimentation.
Ces expérimentations concerneront en effet les établissements publics mais aussi les établissements privés sous contrat. Cela aura pour effet d'exacerber la mise en concurrence entre les établissements publics et privés.
De plus, le périmètre de ces expérimentations peut conduire à une destructuration totale des pratiques enseignantes et de l’enseignement dans la mesure où elles concernent jusqu’à l’organisation des heures de cours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).