Amendement n° AC449
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une autorisation de modifier la loi par ordonnance pour dénoncer un texte jugé bâclé et non concerté.
Intention : Sanctionner politiquement la qualité du travail législatif en refusant au Gouvernement le droit de corriger ses propres erreurs par voie réglementaire.
L'amendement ne vise pas une modification technique du fond, mais s'attaque à la méthode législative. En proposant de supprimer la clause permettant au Gouvernement de rectifier le texte par ordonnance après son adoption, l'auteur cherche à sanctionner ce qu'elle considère comme une rédaction précipitée et un manque de consultation des instances expertes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une flexibilité post-adoption pour corriger les lacunes d'un texte qu'il estime incomplet ou imparfait.
Exposé sommaire
Depuis le début de l'examen de ce texte nous dénonçons l'incongruité et l'absence de concertation sur ce projet de loi. Les rejets fermes dont ce dernier a été l'objet par les instances consultatives témoignent de la mauvaise méthode employée par le gouvernement.
Les alinéas 2 et 3 que nous proposons de supprimer témoigne de cette précipitation. Vous nous demandez de vous autoriser par ordonnance à "remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de votre texte et à abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet".
Monsieur le Ministre, vous conviendrez que ce n'est pas une bonne méthode. En faisant les concertations prénatales nécessaires, en prenant le temps de la réflexion et de la rédaction, vous n'auriez pas à nous demander de pouvoir corriger votre copie bâclée après examen de celle-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).