Amendement n° AC448
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression du renvoi à l'ordonnance pour éviter une réforme territoriale opaque de l'Éducation nationale.
Intention : Empêcher le Gouvernement de modifier la carte scolaire et administrative de manière unilatérale et discrétionnaire en exigeant un débat parlementaire sur le contenu réel de la réforme.
L'amendement visait à retirer au Gouvernement le pouvoir de réorganiser les académies par ordonnance sans débat parlementaire préalable. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de déléguer la définition du nouveau découpage territorial au pouvoir exécutif, transformant la loi en un simple cadre juridique (un « contenant ») plutôt qu'en un plan d'action précis. Le débat révèle une méfiance profonde des partenaires sociaux et des instances consultatives face à une méthode de « saucissonnage » des réformes, où l'absence de scénario territorial défini dans le texte de loi permet au Ministre de décider seul du contenu effectif de la réforme.
Exposé sommaire
Les demandes de concertation sur l’organisation territoriale de l’Education nationale ont été nombreuses. Quelle n’a pas été la surprise des organisations syndicales à la lecture de cet article! En nous demandant de vous autoriser à agir par ordonnance pour faire disparaître nos académies actuelles, vous enjambez le Parlement et vous tournez le dos aux partenaires sociaux.
Monsieur le Ministre, vos dispositions comme votre étude d'impact nous laissent dans le flou. Et nous n'aimons pas le flou. Alors dites-nous ce que vous comptez faire, ce que vous reprendrez des différents rapports (trois!) que vous avez commandés ces derniers mois. Combien d'académies en moins? Comment? Avec quel scénario retenu?
Mes chers collègues, depuis le début de l'examen de ce texte, nous dénonçons le saucissonage des réformes et l'opacité dans laquelle nous sommes. Dois-je rappeler que sur 25 articles que compte ce texte, seuls quatre d'entre eux ne feront pas l'objet d'au moins un décret? Dois-je rappeler que pour la première fois un projet de loi sur l'Education est unanimement rejeté, moins trois voix (celle de l'administration évidemment et celles de l'enseignement privé) par toutes les instances: CSE, Cneser, CTMEN...
Le problème de ce texte c'est qu'il aborde tous les sujets principaux mais qu'il n'en dit fondamentalement rien. Ce texte est le contenant qui doit permettre au Ministre de décider seul de ce qui en sera le contenu.
C'est pourquoi nous proposons la suppression de ce renvoi à l'ordonnance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).