Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC447

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme Michèle Victory (SOC) Article 16 Déposé le 25/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article. 

Ce que ça change · analyse IA

Supprime la possibilité pour le président d'université de présider le conseil académique en formation restreinte.

Intention : Contester l'usage de 'cavaliers législatifs' pour imposer une structure de gouvernance universitaire dans un texte étranger à ce domaine, afin de protéger l'autonomie des instances académiques face à l'exécutif.

L'amendement visait à contester l'insertion d'une disposition relative à la gouvernance universitaire (loi Fioraso) dans un texte qui, selon l'auteur, n'a pas vocation à traiter de l'enseignement supérieur. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte l'introduction de règles de gouvernance universitaire au sein de ce projet de loi, validant ainsi l'extension du périmètre du texte au-delà de son objet initial.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Il s’agit là une nouvelle fois d’une mesure de détricotage, cette fois-ci de la loi Fioraso de 2013. Celle-ci prévoyait la création d’un conseil académique au sein des universités, qui regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire. Ce dernier exerce ses attributions en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, sauf mention contraire.

Cet article revient en partie sur ce que nous avions adopté en permettant au président d’un établissement public d’enseignement supérieur de présider le conseil académique siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs. 

Cette mesure nous semble tout à fait incongru dans un texte qui ne parle pas d'enseignement supérieur. Il s'agit d'un cavalier législatif qui n'a pas sa place dans ce texte. 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).