Amendement n° AC446
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour rétablir l'égalité de traitement entre les personnels de l'éducation, face à un texte jugé illégal.
Intention : L'auteur cherche à sanctionner l'inégalité de traitement entre les agents et à forcer le législateur à respecter la hiérarchie des normes en supprimant une disposition juridiquement fragile.
L'amendement propose de supprimer l'article 15, qui créait une distinction de traitement entre les corps enseignants et les autres personnels de l'éducation (psychologues, direction, etc.). Le rejet de cet amendement, malgré l'avis du Conseil d'État qualifiant la disposition d'« inappropriée », révèle une volonté du législateur de maintenir une hiérarchie ou une segmentation des droits au sein de la fonction publique de l'éducation, au mépris de la cohérence juridique préconisée par le juge administratif.
Exposé sommaire
Cet article vise à permettre aux statuts particuliers des personnels d’éducation, des psychologues de l’éducation nationale, des personnels de direction des établissements d’enseignement relevant du ministre de l’éducation nationale ainsi qu’aux inspecteurs d’académie de comporter des dérogations identiques à celles dont ne peuvent bénéficier, parmi les personnels du service public de l’éducation nationale, que les « corps enseignants ».
Une nouvelle fois l’avis rendu par le Conseil d’État porte un coup dur à ce projet de loi. Après avoir retoqué l’article premier du texte, le Conseil d’État indique qu’il est « inapproprié d’inscrire les dispositions proposées dans un article du code de l’éducation. »
C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).