Amendement n° AC445
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Interdit l'usage des assistants d'éducation (AED) comme remplaçants pour éviter un pré-recrutement déguisé.
Intention : Empêcher la transformation des assistants d'éducation en une réserve de remplaçants précaires pour masquer les carences de recrutement de l'État.
L'amendement visait à bloquer l'extension des fonctions pédagogiques des AED, perçue par l'auteur non comme une professionnalisation, mais comme une stratégie de création d'un vivier de main-d'œuvre bon marché pour pallier la suppression de postes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'utiliser le statut d'étudiant-assistant pour sécuriser des remplacements à moindre coût, transformant un dispositif de formation en un outil de gestion des effectifs.
Exposé sommaire
Cet article traite de la question majeure de l’attractivité du métier d’enseignant.
Cet article prévoit que « lorsqu’ils sont recrutés alors qu’ils sont inscrits dans une formation préparant aux concours d’accès aux corps des personnels enseignants ou des personnels d’éducation, (les assistants d'éducation, AED) peuvent également se voir confier, respectivement, des fonctions pédagogiques et d’enseignement ou des fonctions d’éducation ».
Ces dispositions font l’unanimité contre elles. Aujourd'hui des AED ayant une licence peuvent déjà effectuer un remplacement. C’est ce que l’on appelle les « étudiants apprenti professeur » (EAP). Il y en a 1 500 sur le territoire français aujourd’hui.
Le ministère dit vouloir aller plus loin avec un objectif de 3 000 par an. Pour financer cette nouvelle voie, le Ministère compte sur l’extinction progressive du dispositif « EAP ». Nous doutons que cela suffise à financer la réforme proposée qui consiste en une pré-professionalisation accrue.
Le ministère parle de pré-professionalisation mais nous y voyons du pré-recrutement. D’ailleurs le Directeur des Ressources Humaines de l’Education nationale, lors de son audition, a entretenu la confusion entre ces deux termes. Votre texte témoigne aussi discrètement de votre objectif réel: l'alinéa 5 évoque les modalités d'aménagement du temps de travail notamment pour ceux qui sont astreints à un service de nuit. La preuve que ces dispositions sont pensées pour créer un "vivier" afin de remplacer les personnels absents ou les personnels manquants en raison des suppressions de poste que vous avez décidées.
Nous regrettons cette vision et nous partageons les inquiétudes des syndicats quant à l'opacité et la précipitation dans laquelle vous opérez ces changements brutaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).