Amendement n° AC444
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le directeur de l’école est nommé pour un mandat de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale, sur proposition du conseil de l’école. » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit la proposition des conseils d'école pour la nomination des directeurs et limite leur mandat à 5 ans.
Intention : Réduire l'emprise de l'État sur la direction des écoles de formation en restaurant une forme de démocratie interne et en empêchant la pérennisation de postes clés.
L'amendement visait à contester la centralisation du pouvoir de nomination des directeurs d'écoles (Espé) par le Ministre. En proposant de restaurer le rôle consultatif des conseils d'école et d'instaurer une limitation de mandat, l'auteur cherchait à protéger l'autonomie institutionnelle face à une volonté de contrôle étatique. Son rejet confirme la volonté du législateur de reprendre la maîtrise directe des ressources humaines de ces structures, privilégiant une gestion descendante (top-down) plutôt qu'une gouvernance collégiale.
Exposé sommaire
Par cette disposition, c’est le retour de la main mise du Ministre sur la formation des enseignants qui est actée. Actuellement, la proposition du nom des directeurs de ces écoles appartient aux conseils des Espé . Vous décidez de reprendre la main en nommant directement les directeurs.
C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose d’une part de réintroduire la proposition du conseil de l’école en amont et d’autre part la limitation dans le temps, 5 ans, du mandat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).