Amendement n° AC438
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien du CNESCO face à la création d'un nouveau conseil d'évaluation sous tutelle ministérielle.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'évaluation du système éducatif en préservant une instance interministielle contre une reprise en main par le ministère.
L'amendement s'oppose à la substitution du CNESCO par un nouveau conseil d'évaluation dont la composition et le programme seraient dictés par le ministère de l'Éducation nationale. Le débat révèle une lutte pour l'indépendance de l'expertise pédagogique : l'auteur dénonce une volonté de l'exécutif de reprendre le contrôle sur l'évaluation du système scolaire en remplaçant une instance interministérielle autonome par une instance sous contrôle direct de l'administration. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de centraliser le pilotage de l'évaluation au sein de l'appareil ministériel, privilégiant la réactivité politique sur l'indépendance scientifique.
Exposé sommaire
La loi de Refondation de l’École de 2013 a créé une instance indépendante d’évaluation du fonctionnement et des résultats du système scolaire, diffuser les résultats de l’évaluation et de la recherche et expertiser les méthodologies d’évaluation de l’Education nationale.
Avec votre projet de loi, vous abandonnez cette instance, dont les premiers résultats ont pourtant été salués, sans même avoir pris le temps de l’évaluer pour la remplacer par un conseil d’évaluation de l’école dont l’indépendance n’est pas garantie.Il n’est pourtant pas nécessaire de changer à nouveau d’instance en charge du suivi de l’évaluation du système scolaire. Vous créez de l’instabilité dans un champ qui réclame de la stabilité.
L’ensemble des acteurs de la communauté éducative ont dénoncé cet article. Les membres, l’organisation et le programme de travail du futur conseil sont soumis au seul ministère de l’éducation nationale, alors que le CNESCO est interministériel.
Plutôt que de créer une nouvelle instance, vous auriez pu suivre les recommandations du travail d’évaluation qui a été fait par notre Assemblée, laquelle a rendu en septembre dernier un rapport sur l’organisation de la fonction d’évaluation du système éducatif qui plaide pour conforter les missions du Cnesco et renforcer ses missions de pilotage, de coordination et de régulation de l’évaluation.
C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose le maintien du Cnesco.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).