Amendement n° AC435
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« qui y assistent avec une voix consultative. »
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Transforme les représentants du Ministre en simples consultants pour éviter que l'État ne contrôle l'évaluation de l'école.
Intention : Verrouiller l'influence de l'État sur l'évaluation scolaire en empêchant les représentants ministériels de peser sur les votes décisionnels.
L'amendement visait à rompre la domination de l'exécutif au sein du futur conseil d'évaluation de l'école. En proposant de passer les représentants du ministère d'un statut de membres votants à celui de membres consultatifs, l'auteur cherchait à inverser le rapport de force : le pouvoir de décision (voix délibérative) serait confié aux personnalités qualifiées et aux parlementaires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle direct de l'administration sur l'instance d'évaluation, malgré les promesses d'indépendance faites par le ministre lors des auditions.
Exposé sommaire
Le groupe Socialistes et apparentés souhaite garantir l’indépendance du futur conseil d’évaluation de l’école. En effet, il est actuellement prévu que 8 membres sur 12 soient nommés par le Ministre dont 4 seront des fonctionnaires du ministère.
Lors de son audition devant notre Assemblée la semaine dernière, Monsieur Blanquer s’est dit prêt à faire évoluer la composition de cette dernière pour lui donner davantage d’indépendance.
C’est pourquoi nous proposons de donner une voix délibérative aux personnalités qualifiées ainsi qu’aux parlementaires et une voix simplement consultative aux représentants du Ministre et ce, afin de garantir l’indépendance de cette instance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).