Amendement n° AC434
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter ainsi l’alinéa 12 :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne la désignation des membres du conseil d'évaluation à leur appartenance aux commissions éducation, pour éviter un pouvoir discrétionnaire des présidents de chambre.
Intention : Verrouiller la représentativité politique et l'expertise technique du conseil en empêchant une nomination discrétionnaire par les présidents de chambre.
L'amendement vise à encadrer la composition du futur conseil d'évaluation de l'école en limitant le pouvoir de nomination des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. En imposant que les membres soient issus des commissions permanentes compétentes, l'auteur cherche à garantir une expertise parlementaire et, surtout, à assurer que la représentativité politique (l'équilibre des forces) soit préservée via les règles de désignation déjà en vigueur au sein des commissions. Le rejet de cette proposition par le texte initial aurait permis une nomination purement politique et arbitraire par les présidents de chambre, déconnectée de la spécialité législative.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les parlementaires qui siégeront au conseil d’évaluation de l’école seront membres des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, au sein desquelles des modalités de désignation dans les instances et d’équilibre politique sont respectés. Car en l’état le texte laisse à la main du Président de chaque chambre le soin de désigner seul les parlementaires qui y siégeraient.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).