Amendement n° AC433
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« qui y assistent avec voix délibérative ».
II. – En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 12.
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le pouvoir de décision du Ministère en transformant ses membres de votants en simples conseillers.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'évaluation scolaire en neutralisant le poids politique et administratif du Ministère au sein du conseil.
L'amendement visait à rompre la domination de l'exécutif sur le futur conseil d'évaluation de l'école. En proposant de passer d'une majorité de membres nommés par le Ministre (dont une partie de ses propres fonctionnaires) à un statut purement consultatif pour ces derniers, l'amendement cherchait à basculer le centre de gravité de l'instance vers les personnalités qualifiées et les parlementaires. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle direct de l'administration sur l'organe d'évaluation, privilégiant la maîtrise institutionnelle sur l'indépendance de l'expertise.
Exposé sommaire
Le groupe Socialistes et apparentés souhaite garantir l’indépendance du futur conseil d’évaluation de l’école. En effet, il est actuellement prévu que 8 membres sur 12 soient nommés par le Ministre dont 4 seront des fonctionnaires du ministère.
Lors de son audition devant notre Assemblée la semaine dernière, Monsieur Blanquer s’est dit prêt à faire évoluer la composition de cette dernière pour lui donner davantage d’indépendance.
C’est pourquoi nous proposons de donner une voix délibérative aux personnalités qualifiées ainsi qu'aux parlementaires. Un amendement qui sera discuté juste après propose de donner une voix simplement consultative aux représentants du Ministre et ce, afin de garantir l'indépendance de cette instance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).