Amendement n° AC432
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« huit » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les représentants du Ministre du conseil d'évaluation pour éviter une tutelle directe sur l'école.
Intention : Sanctuariser l'autonomie de l'évaluation scolaire en neutralisant l'influence directe du pouvoir politique sur ses membres.
L'amendement visait à rompre le lien de subordination entre l'instance d'évaluation et l'exécutif. En proposant de retirer les 4 fonctionnaires du ministère et les 4 membres nommés par le Ministre, l'auteur cherchait à transformer un organe de contrôle administratif en une instance d'expertise autonome. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir un contrôle institutionnel fort de l'État sur l'évaluation de l'école, privilégiant la cohérence de l'action ministérielle sur l'indépendance de l'organe de contrôle.
Exposé sommaire
Le groupe Socialistes et apparentés souhaite garantir l’indépendance du futur conseil d’évaluation de l’école. En effet, il est actuellement prévu que 8 membres sur 12 soient nommés par le Ministre dont 4 seront des fonctionnaires du ministère.
Lors de son audition devant notre Assemblée la semaine dernière, Monsieur Blanquer s’est dit prêt à faire évoluer la composition de cette dernière pour lui donner davantage d’indépendance.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer la présence des représentants du Ministre au sein de la future instance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).