Amendement n° AC431
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« seize » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Huit ».
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Augmente le nombre de personnalités qualifiées pour limiter l'influence du ministère sur le conseil d'évaluation.
Intention : Diluer le poids décisionnel du ministère pour sanctuariser l'indépendance de l'évaluation scolaire face au pouvoir exécutif.
L'amendement visait à rompre la domination de l'administration sur le futur conseil d'évaluation de l'école en modifiant la répartition des sièges. En proposant de doubler le nombre de personnalités qualifiées (passant de 4 à 8), l'auteur cherchait à inverser la majorité de l'instance, qui était initialement dominée par des représentants du ministère (8 membres sur 12). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle étroit de l'État sur cet organe d'évaluation, privilégiant une gouvernance administrative plutôt qu'une gouvernance issue de la société civile ou de l'expertise indépendante.
Exposé sommaire
Le groupe Socialistes et apparentés souhaite garantir l’indépendance du futur conseil d’évaluation de l’école. En effet, il est actuellement prévu que 8 membres sur 12 soient nommés par le Ministre dont 4 seront des fonctionnaires du ministère.
Lors de son audition devant notre Assemblée la semaine dernière, Monsieur Blanquer s’est dit prêt à faire évoluer la composition de cette dernière pour lui donner davantage d’indépendance.
C’est pourquoi nous proposons de doubler le nombre de personnalités qualifiées en passant de quatre à huit les personnalités qualifiées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).