Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC430

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Régis Juanico (SOC) Article 9 Déposé le 25/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence :

« et 2° »

la référence :

« à 3° ».

 

Ce que ça change · analyse IA

Impose la parité aux représentants du Ministère de l'Éducation nationale, supprimant une exception réservée à l'État.

Intention : L'auteur cherche à universaliser le principe de parité en supprimant le privilège de l'administration, afin de faire de l'égalité de genre une norme incontournable et non une option discrétionnaire pour l'État.

L'amendement visait à supprimer l'exception qui permettait au Ministère de l'Éducation nationale de ne pas respecter la parité lors de la désignation de ses représentants. Son rejet confirme que le législateur a délibérément choisi de maintenir une zone de non-droit à la parité pour les représentants de l'État, privilégiant la liberté de désignation de l'administration sur l'impératif d'égalité de genre dans les instances de gouvernance culturelle ou éducative.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Cet alinéa prévoit que les personnalités qualifiées et les parlementaires seront désignés à parité de femmes et d’hommes. Toutefois, le texte exonère les représentants du Ministère de l’Education nationale du respect de la parité. 

Pour le groupe Socialistes et apparentés, il n’est pas acceptable que ces derniers en soient exonérés. La parité est un levier majeur qui doit s’appliquer dans tous les domaines. C’est pourquoi nous proposons, qu’à minima, les représentants du Ministre soient désignés à parité de femmes et d’hommes. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).