Amendement n° AC429
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 10 à 14 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 241‑13. – Le conseil d’évaluation de l’école est composé, à parité de femmes et d’hommes, de quatorze membres désignés pour six ans. Ses membres ne peuvent pas simultanément appartenir au conseil supérieur des programmes. Il comprend :
« 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil ;
« 3° Huit personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif.
« Le décret prévu à l’article L. 241‑15 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes. »
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Exclut les représentants du Ministère de l'Éducation de l'instance d'évaluation pour éviter qu'ils ne soient juge et partie.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'évaluation en verrouillant l'exclusion des acteurs de l'administration pour protéger l'impartialité des résultats.
L'amendement visait à rompre le lien organique entre l'organe d'évaluation et l'administration centrale. En proposant d'écarter les représentants du Ministère, l'auteur cherchait à transformer un organe de contrôle interne en une instance de régulation externe et autonome. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir une gouvernance intégrée, où l'administration conserve la main sur les modalités et les cadres de l'évaluation qu'elle doit elle-même subir.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite garantir l'indépendance de la gouvernance du futur conseil d'évaluation de l'école. EN effet, la composition de l’instance d’évaluation doit permettre de garantir son indépendance vis-à-vis des services du Ministère de l’Education Nationale, dont il a pour mission d’évaluer les résultats du système scolaire, les dispositifs pédagogiques, les établissements scolaires...
Les représentants du Ministère ne peuvent pas être à la fois « juge et partie ». A la fois producteurs de cadres méthodologiques, d’outils d’évaluation et prescripteurs avec l’élaboration du programme pluriannuel de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).