Amendement n° AC428
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le mot :
« annuel »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
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Supprime l'obligation pour le conseil d'évaluation de soumettre son programme annuel, pour éviter un contrôle hiérarchique.
Intention : Verrouiller l'autonomie décisionnelle du conseil d'évaluation en lui retirant tout levier de tutelle administrative sur son calendrier et ses priorités.
L'amendement vise à sanctuariser l'autonomie de fonctionnement du futur conseil d'évaluation de l'école. En supprimant l'obligation de soumettre le programme de travail annuel à une autorité supérieure, le législateur cherche à empêcher que l'agenda de l'évaluation ne soit dicté ou validé par l'administration, ce qui transformerait un organe d'évaluation en un organe de contrôle subordonné. L'adoption de cet amendement confirme une volonté de protéger l'indépendance technique de l'évaluation face au pouvoir politique ou administratif.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés veut garantir l’indépendance du futur conseil d’évaluation de l’école. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas que ce dernier soumette pour avis son programme de travail annuel. Nous demandons la suppression de cette possibilité inscrite dans le projet de loi actuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).