Amendement n° AC426
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’évaluation de l’école »
les mots :
« national d’évaluation du système scolaire ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’évaluation de l’école »,
les mots :
« national d’évaluation du système scolaire ».
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Maintient le Cnesco au lieu de créer un nouveau conseil, pour éviter l'instabilité et garantir l'indépendance.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'évaluation du système éducatif en empêchant le ministère de reprendre le contrôle sur les instances d'expertise.
L'amendement s'oppose à la substitution du Cnesco par un nouveau conseil d'évaluation placé sous l'autorité directe du ministère. Le débat révèle une lutte pour la gouvernance de l'évaluation scolaire : d'un côté, une volonté gouvernementale de reprendre la main via une instance sous tutelle ministérielle, de l'autre, une volonté de préserver une expertise interministérielle et indépendante. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de recentrer le pilotage de l'évaluation de l'école sous l'égide de l'exécutif, privilégiant le contrôle institutionnel sur l'autonomie de l'expertise.
Exposé sommaire
La loi de Refondation de l’École de 2013 a créé une instance indépendante d’évaluation du fonctionnement et des résultats du système scolaire, diffuser les résultats de l’évaluation et de la recherche et expertiser les méthodologies d’évaluation de l’Education nationale.
Avec votre projet de loi, vous abandonnez cette instance, dont les premiers résultats ont pourtant été salués, sans même avoir pris le temps de l’évaluer pour la remplacer par un conseil d’évaluation de l’école dont l’indépendance n’est pas garantie.Il n’est pourtant pas nécessaire de changer à nouveau d’instance en charge du suivi de l’évaluation du système scolaire. Vous créez de l’instabilité dans un champ qui réclame de la stabilité.
L’ensemble des acteurs de la communauté éducative ont dénoncé cet article. Les membres, l’organisation et le programme de travail du futur conseil sont soumis au seul ministère de l’éducation nationale, alors que le CNESCO est interministériel.
Plutôt que de créer une nouvelle instance, vous auriez pu suivre les recommandations du travail d’évaluation qui a été fait par notre Assemblée, laquelle a rendu en septembre dernier un rapport sur l’organisation de la fonction d’évaluation du système éducatif qui plaide pour conforter les missions du Cnesco et renforcer ses missions de pilotage, de coordination et de régulation de l’évaluation.
C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose le maintien du Cnesco.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).