Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC420

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme George Pau-Langevin (SOC) Article 5 Déposé le 25/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑10‑1. – Un numéro d’identification est attribué à chaque enfant à partir de trois ans et pour la durée de l’instruction obligatoire. »

Ce que ça change · analyse IA

Impose un numéro d'identification aux enfants instruits hors système scolaire classique pour assurer leur suivi.

Intention : Renforcer le contrôle administratif et la visibilité de l'État sur les enfants hors du système scolaire classique pour prévenir la déscolarisation.

L'amendement visait à combler un angle mort du suivi éducatif en étendant l'Identifiant National Élève (INE) aux enfants de l'instruction en famille et des établissements hors contrat. En proposant de tracer explicitement le mode d'instruction (domicile ou hors contrat) dans les données associées, l'auteur cherchait à intégrer ces populations dans une visibilité statistique et administrative systématique. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre le parcours scolaire institutionnel et les parcours hors contrat, refusant d'imposer une traçabilité administrative uniforme qui pourrait être perçue comme une forme de contrôle accru sur les familles choisissant l'instruction hors système.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation d’attribuer un numéro d’identification à chaque enfant pendant la durée de l’instruction obligatoire. Il s’agit ainsi d’étendre le dispositif « Identifiant national élève » (INE) aux enfants instruits à domicile ou scolarisés dans des établissements hors contrat afin de favoriser leur suivi. Il conviendrait que les données associées à ce numéro fasse apparaître, le cas échéant, le choix d’une instruction en famille ou dans un établissement hors contrat.

Cet amendement découle de l’une des propositions de la mission flash sur la déscolarisation que j'ai menée en juillet dernier. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).