Amendement n° AC419
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’instruction obligatoire donnée dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie dans des conditions fixées par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une autorisation préalable de l'inspecteur d'académie pour l'instruction à domicile, opposant contrôle républicain et liberté éducative.
Intention : Renforcer le contrôle de l'État sur les motivations des familles pour prévenir l'enseignement de doctrines contraires aux valeurs républicaines.
L'amendement vise à transformer un régime de déclaration (où l'on informe l'autorité) en un régime d'autorisation (où l'autorité décide). En proposant l'intervention de l'inspecteur d'académie, l'auteur cherche à durcir le contrôle de l'État sur les motifs de la déscolarisation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une approche basée sur le contrôle *a posteriori* plutôt que sur un filtrage *a priori*, préservant ainsi une certaine souplesse pour les familles tout en évitant de transformer l'instruction à domicile en un parcours d'obstacles administratif.
Exposé sommaire
En 2011, l’école à la maison concernait 18 800 enfants. En 2017, elle a dépassé les 25 000 élèves. Certes cette pratique reste marginale en France mais l’augmentation de l’instruction à domicile doit nous interpeller. Les raisons qui l’expliquent sont multiples mais une situation croissante doit nous inquiéter : celle de parents déscolarisant leurs enfants pour les scolariser, parfois, dans des écoles qui ne respectent pas les valeurs de la République.
C’est pourquoi cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de compléter la procédure applicable à l’instruction à domicile. A la déclaration annuelle auprès du maire et de l’autorité compétente en matière d’éducation, nous proposons d’ajouter une autorisation préalable délivrée par l’inspecteur d’académie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).