Amendement n° AC417
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les effets de la scolarisation à deux ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la scolarisation à deux ans pour contrer l'étude de France Stratégie et forcer une position ministérielle.
Intention : Forcer le Gouvernement à trancher politiquement le débat sur l'entrée précoce à l'école en utilisant la controverse scientifique comme levier de pression parlementaire.
L'amendement tente d'imposer un contrôle parlementaire sur une question de politique publique sensible : l'âge d'entrée à l'école. En s'appuyant sur la divergence entre les rapports classiques et l'étude de France Stratégie, l'auteur cherche à transformer un débat d'experts en un débat politique devant l'Assemblée. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de laisser le Parlement arbitrer cette divergence technique ou de contraindre le Gouvernement à justifier une orientation pédagogique par un rapport spécifique.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au gouvernement de remettre un rapport à notre Assemblée sur la scolarisation précoce notamment à deux ans. Alors que de nombreux rapports semblaient avoir tranché la question dans un sens positif, France Stratégie, organisme rattaché au Premier ministre, a publié une étude remettant en cause ouvertement cet objectif.
Nous n’en partageons pas les conclusions et nous souhaitons connaître la position du Ministère sur cette question. La publication de cette étude, qui avait déja fait polémique lors de sa présentation en juin 2017, par un organisme directement rattaché au Premier ministre n’est pas anodine.
C’est pourquoi nous demandons à ce qu’un rapport nous soit remis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).