Amendement n° AC416
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, entre 16 et 18 ans, dans un établissement d’enseignement secondaire le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande afin d’accéder à un diplôme. » »
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Obliger l'inscription des élèves de 16 ans sans établissement pour éviter le décrochage, face au risque de saturation des structures.
Intention : Verrouiller la responsabilité de l'État sur la disponibilité effective des places en établissement pour protéger les jeunes en risque de décrochage social.
L'amendement visait à transformer une obligation de scolarisation en une obligation de résultat pour l'État. En proposant de garantir une place physique dans l'enseignement secondaire pour tout élève de 16 ans non inscrit, l'auteur cherchait à combler les failles du système de placement (notamment l'insuffisance de l'instruction à domicile). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une obligation de moyens renforcée qui contraindrait les académies à l'ouverture de places supplémentaires ou à une réorganisation structurelle des établissements en zones denses, préférant maintenir la responsabilité de l'inscription sur les familles ou les dispositifs de rattrapage existants.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir une place dans l’enseignement secondaire aux élèves de 16 ans révolus qui pour une raison ou une autre sont non inscrits après leur seize ans. Pour ces élèves, il est parfois difficile de retrouver un établissement, particulièrement dans les zones présentant une forte démographie. Ces jeunes se retrouvent trop souvent en situation de décrochage faute d’avoir une place dans un établissement. Les solutions de scolarisation à domicile proposées par certaines académies ne sont pas suffisantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).