Amendement n° AC415
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« enfant »
insérer les mots :
« , de tous les sexes, français et étrangers, ».
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Garantit l'accès à l'école sans distinction de sexe ou de nationalité, face aux résistances de certaines collectivités.
Intention : Sécuriser juridiquement le droit à l'éducation pour les mineurs étrangers afin de neutraliser les marges de manœuvre des collectivités locales qui pratiquent une sélection par la nationalité.
L'amendement vise à restaurer explicitement un principe de non-discrimination dans le Code de l'éducation. Bien que l'auteur présente cela comme un retour à une norme déjà établie (L. 131-1), l'adoption de cet amendement révèle une faille dans l'application effective de la loi : le législateur constate que l'accès à l'instruction pour les enfants étrangers n'est pas uniformément respecté sur le territoire. En réinscrivant ces critères de non-discrimination, le législateur ne fait pas qu'une simple mise en conformité, il vient verrouiller l'application du droit face à des pratiques locales dérogatoires.
Exposé sommaire
Il s’agit de retrouver les dispositions prévues par la rédaction actuelle du L. 131-1 du code de l’Education, relatives à la non différenciation de sexe ou de nationalité dans l’accès à l’Education.
S’il s’agit d’une disposition qui semble communément admise au regard des textes internationaux et de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, nous constatons encore des collectivités pour lesquels l’accès à l’école des enfants de nationalité étrangère ne semble pas aller de soi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).