Amendement n° AC414
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins, par département, d’enseignants référents auprès des élèves en situation de handicap.
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Demande d'un rapport parlementaire sur le nombre d'élèves suivis par les enseignants référents pour évaluer la saturation de leur mission.
Intention : L'auteur cherche à créer une obligation de transparence pour contraindre le Gouvernement à reconnaître officiellement la saturation de la fonction d'enseignant référent, afin de préparer le terrain à une demande de renforcement des effectifs.
L'amendement tente de transformer une problématique de terrain (le surmenage des enseignants référents face à l'explosion des dossiers de handicap) en un enjeu de pilotage législatif. En demandant un rapport, l'auteur cherche à forcer le Gouvernement à mesurer l'écart entre les capacités réelles des enseignants et les recommandations des instances spécialisées (CNCPH, IGAS). Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère traiter la question de l'inclusion par le texte de loi lui-même plutôt que par une phase de constatation qui pourrait retarder ou politiser le débat sur les moyens humains.
Exposé sommaire
Les enseignants référents (ER) mentionnés à l’article D. 351‑12 du code de l’éducation sont chargés de mettre en œuvre le projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui « définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap » (article D. 351‑5 du même code).
Or, il ressort de nombreux rapports et des auditions menées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi n° 1540 pour une école vraiment inclusive, que ces enseignants sont aujourd’hui « débordés » par le nombre de dossiers d’élèves en situation de handicap qu’il leur faut suivre.
Tenus de réunir l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) pour chacun des élèves handicapés dont ils sont les référents, afin de favoriser « la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation » (article D. 351‑12 précité), ces enseignants référents doivent aujourd’hui accompagner entre 120 et 350 élèves selon les départements (IGAS-IGEN-IGAENR, Évaluation de l’aide humaine pour les élèves en situation de handicap, juin 2018, p. 26), alors qu’afin d’assurer un suivi optimal, il faudrait, selon certains acteurs, qu’ils n’en accompagnent qu’au maximum 150 à 200.
Selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui a recommandé en avril 2018 de renforcer significativement le nombre d’enseignants référents (CNCPH, École inclusive : état des lieux, réflexions et recommandations, avril 2018, p. 5 et p. 21), le nombre d’élèves suivis par ces derniers ne devraient même qu’être de 120 au maximum.
Afin d’y voir clair sur l’ampleur des besoins en enseignants-référents dans notre pays, le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport à ce sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).