Amendement n° AC409
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L’article L. 112‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise le volume horaire et le cahier des charges des contenus de la formation spécifique mentionnée au premier alinéa. »
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Impose une formation spécifique et encadrée sur le handicap pour les enseignants, contre une simple information variable.
Intention : Institutionnaliser et standardiser la compétence des personnels de l'Éducation nationale face au handicap pour garantir une égalité de traitement des élèves, en passant d'une logique de sensibilisation à une logique de qualification professionnelle.
L'amendement visait à transformer une obligation de formation souvent perçue comme superficielle en un véritable parcours pédagogique normé. En proposant de déléguer par décret la définition du volume horaire et du contenu, l'auteur cherchait à sortir de l'hétérogénéité des pratiques des ESPE (Écoles Supérieures du Professorat et de l'Éducation). Le rejet de cet amendement, malgré l'adoption préalable d'une proposition de loi similaire, suggère une volonté du législateur de ne pas alourdir le présent texte avec des mesures de formation déjà en cours de discussion dans un autre véhicule législatif, ou de maintenir une certaine souplesse dans la mise en œuvre de l'inclusion scolaire.
Exposé sommaire
Compte tenu des incertitudes qui entourent l’adoption en séance publique de la proposition n° 1598 du groupe Socialistes et apparentés pour une école vraiment inclusive qui a été adoptée il y a quelques jours par la commission des Affaires culturelles et de l’éducation, et compte tenu du flou qui entoure le véhicule législatif qui pourrait accueillir les mesures législatives résultant de la concertation « Ensemble pour une école inclusive » censée aboutir autour de la mi-février 2019, le présent amendement propose d’introduire dans le présent projet de loi les dispositions de l’article 4 de la proposition de loi n° 1598 précitée.
Il s’agit de prévoir qu’un décret en Conseil d’État précise le volume horaire et le cahier des charges des contenus de la formation spécifique concernant l’accueil et l’éducation des élèves et étudiants en situation de handicap, qui est délivrée aux enseignants et autres personnels de l’Éducation nationale, tant dans le cadre de leur formation initiale que dans celui de leur formation continue.
Il semblerait en effet qu’il y ait en la matière une marge de progrès si l’on en croit l’avis quasi-unanime de nombreux acteurs qui expliquent que cette formation se limite souvent à une simple « information » de qualité très variable selon les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).