Amendement n° AC408
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , et l’accompagnement des familles » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les personnes chargées de l’aide individuelle ou mutualisée prescrite par la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du même code. Elles se réunissent au moins une fois par trimestre. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'obligation d'associer les accompagnants d'élèves handicapés aux équipes de suivi (ESS) pour renforcer l'inclusion.
Intention : Sécuriser le parcours des élèves handicapés en donnant un droit de regard et de participation aux acteurs de terrain, tout en imposant un rythme de suivi plus soutenu.
L'amendement visait à anticiper et à sécuriser juridiquement les mesures d'inclusion scolaire en important des dispositions d'une proposition de loi parallèle. En voulant inclure les professionnels de l'accompagnement dans les instances de décision (ESS) et en augmentant la fréquence des réunions de suivi, l'auteur cherchait à passer d'un suivi administratif annuel à un accompagnement opérationnel et trimestriel. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une gestion centralisée et moins contraignante du handicap, privilégiant la structure institutionnelle sur l'expertise de terrain des accompagnants.
Exposé sommaire
Compte tenu des incertitudes qui entourent l’adoption en séance publique de la proposition n° 1598 du groupe Socialistes et apparentés pour une école vraiment inclusive qui a été adoptée il y a quelques jours par la commission des Affaires culturelles et de l’éducation, et compte tenu du flou qui entoure le véhicule législatif qui pourrait accueillir les mesures législatives résultant de la concertation « Ensemble pour une école inclusive » censée aboutir autour de la mi-février 2019, le présent amendement propose d’introduire dans le présent projet de loi les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi n° 1598 précitée.
Il s’agit de garantir, par la loi, que les personnes qui accompagnent les élèves en situation de handicap soient associées aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) qui veillent à la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation (PPS) de ces élèves.
La rédaction proposée tient compte de :
- 1° la précision apportée, à l’initiative de M. Philippe Berta et de plusieurs de ses collègues, selon laquelle les ESS doivent avoir une mission d’accompagnement des familles (et pas seulement de suivi de la mise en œuvre du PPS ;
- 2° la précision souhaitée par M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues, à travers leur amendement AC 16, lors de l'examen de la proposition de loi précitée en commission des Affaires culturelles et de l'éducation, selon laquelle les ESS seraient tenues de se réunir au moins une fois par trimestre, plutôt qu'"au moins une fois par an", comme le précise aujourd'hui l'article D. 351-10 du code de l'éducation.
Le rapporteur avait donné un avis favorable à cette dernière précision qui a malheureusement été rejetée par la commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).