Amendement n° AC406
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression d'un article jugé sans valeur juridique, visant à étendre le devoir de réserve aux enseignants.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté d'expression des enseignants en empêchant la création d'un nouveau levier disciplinaire déguisé en déclaration de principes.
L'amendement visait à supprimer un article dont la portée normative est contestée par le Conseil d'État. Le débat révèle que cet article, présenté par le gouvernement comme un simple rappel de principes, est perçu par l'opposition comme une tentative de transformer des principes philosophiques en outils de sanction disciplinaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'inscrire ces principes dans la loi pour permettre de sanctionner les comportements des personnels (notamment sur les réseaux sociaux) qui, jusqu'ici, échappaient au cadre strict du devoir de réserve réservé aux cadres.
Exposé sommaire
Cet article est incongru. Incongru car comme le relève le Conseil d’État lui-même dans son avis, il n’a aucune portée normative. Que le premier article d’un projet de loi soit aussi ouvertement critiqué par le Conseil d’État est inédit. En effet, cet article de portée plus philosophique que juridique n’est pas sans faire référence au récent livre publié par le Ministre. S’agit-il là d’une volonté d’inscrire dans le marbre de la loi les idées développées dans son ouvrage ? En tout cas, cet article inquiète les enseignants et fait l’unanimité contre lui.
La lecture de votre étude d’impact est venue renforcer ce sentiment de défiance. Vous affirmez que les dispositions de cet article 1er pourront être invoquées dans le cadre d’affaires disciplinaires concernant des personnels de l’éducation nationale s’étant rendus coupables de faits portant atteinte à la réputation du service public. Vous cherchez donc à punir ce que vous en pouvez aujourd’hui pas punir. A titre d’exemple, vous faites référence « au cas de violences contre les personnels de la communauté éducative ou d’atteintes au droit au respect de leur vie privée, notamment par le biais de publications sur des réseaux sociaux ».
L’objectif est donc clair : généraliser le devoir de réserve qui ne s’applique aujourd’hui qu’aux cadres. Pour calmer la fronde et les vives inquiétudes exprimées par l’ensemble de la communauté éducative, le Ministre a affirmé qu’il ne s’agissait là que d’un simple rappel. Mais pour quelqu’un qui affirmait ne pas vouloir faire de loi, il est surprenant de vouloir légiférer pour ne faire qu’un rappel.
La loi prévoit déjà un ensemble de contraintes telles que la neutralité et cet article fait craindre que el Ministère poursuive d’autres objectifs comme celui d’une forme de soumission des personnels.
Mes chers collègues, parce que sur le fond elle nourrit de fortes inquiétudes et parce que sur la forme elle n’a rien à faire dans un texte de loi, nous vous demandons la suppression de cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).