Amendement n° AC405
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « scolaire publics et privés ».
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Impose la mixité sociale aux établissements privés, créant un conflit entre liberté d'enseignement et égalité des chances.
Intention : L'auteur cherche à briser le privilège de l'enseignement privé en lui imposant les mêmes contraintes sociales que le public, afin de réduire la ségrégation scolaire.
L'amendement visait à supprimer la distinction de traitement entre le secteur public et le secteur privé concernant l'obligation de mixité sociale. En proposant d'aligner les contraintes du privé sur celles du public, l'auteur cherchait à transformer une aspiration politique en une obligation juridique contraignante. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de préserver l'autonomie de gestion des établissements privés et de maintenir une distinction fondamentale dans les obligations de service public, limitant ainsi la portée de la loi à la sphère étatique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire l’objectif de mixité sociale dans les établissements privés, objectif auquel les établissements publics sont aujourd’hui tenus.
Il est nécessaire que l’enseignement privé prenne pleinement sa part de la nécessaire mixité sociale et veille aussi à la mixité sociale.
C’est ce que nous proposons par cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).