Amendement n° AC401
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« nationale »
insérer les mots :
« et approuvées par le Parlement ».
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Souhaite détacher le conseil d'évaluation de l'école du pouvoir exécutif pour en faire une instance parlementaire indépendante.
Intention : Sanctuariser l'évaluation de l'école en la soumettant au regard du Parlement plutôt qu'à l'auto-évaluation de l'administration, afin de garantir une neutralité politique du contrôle.
L'amendement propose une rupture structurelle dans la gouvernance de l'évaluation scolaire en cherchant à séparer la fonction de gestion (Exécutif) de la fonction de contrôle (Parlement). En s'appuyant sur un rapport parlementaire préexistant, l'auteur tente d'imposer un modèle de contrôle démocratique externe à l'administration. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir le contrôle de l'évaluation sous l'égide de l'autorité gouvernementale, privilégiant l'efficacité de l'action publique ou la maîtrise de l'expertise technique sur l'exigence d'indépendance politique et parlementaire.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’assurer la toute indépendance du conseil d’évaluation de l’école et assure un contrôle indispensable du Parlement sur le sujet.
Cette proposition se base sur le rapport des députés Régis Juanico et Marie Tamarelle-Verhaeghe sur l’évaluation de l’Ecole, qui insiste sur la nécessaire indépendance de l’instance chargée de l’évaluation de l’Ecole. Il est primordial de séparer la gestion du contrôle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).