Amendement n° AC400
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrôle de l’instruction est renforcé par l’octroi d’un numéro d’identification national des étudiants à tous les enfants scolarisés dès l’âge de 3 ans. »
Exposé sommaire
L’attribution d’un numéro INE à chaque enfant dès trois ans, âge à laquelle l’école devient obligatoire, permettra de suivre tous les enfants, qu’ils soient scolarisés dans des établissements hors contrats, à domicile ou qu’ils fassent partie des gens du voyage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).