Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC399

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme Sabine Rubin (FI) Article 24 Déposé le 25/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Le conseil académique de la vie lycéenne se réunit à l’initiative du recteur ou de la rectrice au moins trois fois par année scolaire. Des séances supplémentaires peuvent également être organisées lorsque plus de la moitié des membres des délégués lycéens en font la demande.

Le conseil académique de la vie lycéenne se réunit suite à chaque présentation par le ministre de l’éducation nationale d’un projet de loi ou d’un projet de réforme ayant une incidence sur l’organisation ou les modalités de l’enseignement secondaire. Un débat suivi d’un vote sur le projet de loi ont lieu dans chaque conseil académique de vie lycéenne.

Ce que ça change · analyse IA

Oblige le ministère à consulter systématiquement les CAVL avant toute réforme éducative, opposant démocratie de proximité et efficacité de la décision ministérielle.

Intention : Institutionnaliser un contre-pouvoir territorial pour freiner la centralisation ministérielle et la déconnexion des réformes par rapport à la réalité des lycées.

L'amendement visait à transformer le rôle des Conseils d'Administration des Lycées (CAVL) d'instances consultatives occasionnelles en partenaires institutionnels systématiques. En proposant d'ancrer la consultation dans l'obligation législative, l'auteur cherchait à contrer la centralisation du pouvoir décisionnel du Ministère de l'Éducation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gouvernance descendante (top-down), où les instances de consultation nationale (CNESCO, etc.) priment sur les remontées de terrain, évitant ainsi de multiplier les étapes de concertation qui pourraient ralentir ou infléchir la mise en œuvre des réformes.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

Cet amendement ambitionne d’associer les représentant.e.s des lycéen.ne.s à la fabrique des lois les concernant, en systématisant la consultation des CAVL lors de l’élaboration de chaque projet de loi ou réforme relatifs au code de l’éducation.
Depuis un certain temps, force est de constater que le Ministère de l’Education fait complétement fi des revendications et des contestations des membres de la communauté scolaire au profit de réformes qui s’avèrent plus catastrophiques les unes que les autres.
Qu’il s’agisse du CSE, du CNESCO ou de l’une de ces autres instances de consultation nationale, le gouvernement continue la marche inéluctable vers cette libéralisation à l’excès (et en même temps cette ségrégation) de notre école républicaine.
Les CAVL, implantés dans chacune des futures treize académies permettent de dégager des tendances diverses sur les effets et modalités auxquels donnera lieu la loi selon les particularismes des territoires. Ils constituent une force de conseil essentiellement en amont de l’élaboration des projets de loi et est complémentaire aux avis plus politiques formulés par les instances nationales. Pour ces raisons, nous proposons d’instituer une obligation de consultation non contraignante des CAVL dans le cas d’un projet de loi émanant du ministère de l’éducation nationale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).