Amendement n° AC398
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement peut, dans certaines académies qu’il désigne, mettre en place une coprésidence par le recteur et par un délégué lycéen au conseil académique de la vie lycéenne. Le représentant des lycéens formule des avis sur les questions relatives à la vie scolaire et au travail scolaire dans les lycées et les établissements régionaux d’enseignement adapté.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une co-présidence entre le recteur et un lycéen au CAVL pour passer d'une présence symbolique à un réel pouvoir de décision.
Intention : Transférer une partie de l'autorité institutionnelle vers les élèves pour transformer le CAVL en un organe de co-décision plutôt qu'en une instance de simple consultation.
L'amendement propose de rompre la hiérarchie unilatérale au sein du Conseil académique de la vie lycéenne (CAVL) en substituant la présidence exclusive du recteur par une co-présidence avec un élève élu. Le débat sous-jacent, révélé par l'exposé, oppose une vision de l'institution où le recteur détient un droit de regard et de validation (présidence de contrôle) à une vision de la démocratie scolaire où l'élève est un partenaire décisionnel. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le rectorat comme l'autorité décisionnelle ultime, reléguant les représentants lycéens à un rôle consultatif plutôt que de co-gestion.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une expérimentation, pour une durée de 3 ans, dans laquelle le gouvernement peut mettre en place dans certaines académies qu’il désigne une co-présidence au sein du CAVL entre le ou la recteur.rice de l’académie et un.e délégué.e lycéen.ne élu.e pour une mandature de deux ans.
Il répond à une véritable ambition de collégialité et de dialogue qui fait cruellement défaut au sein de ces conseils censés être un poumon de la démocratie lycéenne mais restant à un état embryonnaire.
Le CAVL rencontre des freins similaires aux conseil locaux, à savoir, un assujettissement aux volontés de l’institution et, en somme, une indépendance très rudimentaire due à la prééminence constante du ou de la recteur.rice. Paradoxalement ce.tte dernier.ère assiste très rarement aux réunions du CAVL (phénomène qui dépend des académies). Confirmant, une fois de plus, qu’il s’agit d’une attribution permettant uniquement de conserver l’aval du rectorat en cas de conflit avec les élu.e.s et aucunement d’une collaboration avec les jeunes.
Dès lors, une co-présidence nous parait nécessaire, afin d’assurer un meilleur dialogue entre les lycéen.ne.s et les rectorats pour légitimer la place des élu.e.s. Elle permettra d’éviter une présidence vacante et de donner un outil aux lycéen.ne.s pour poser leurs propres priorités, leur propre agenda et passer d’une posture de spectateurs à acteurs de leur académie. Ce sont eux qui sont au centre de la question éducative, ne l’oublions pas et ils ont un avis objectif sur la question, d’autant plus à cette échelle où la prise de recul est plus importante. C’est pourquoi, une co-présidence au sein du conseil permettra d’apposer aux délibérations une empreinte propre aux jeunes, et légitimerait d’autant plus ses décisions auprès de leurs pairs. Le CAVL pourra enfin prétendre être le porte-voix des aspirations les plus intimes des lycéen.ne.s, souvent les moins écoutées malheureusement…
C’est cela « l’école de la confiance », c’est une école où l’institution fait confiance aux jeunes, une école qui considère l’apprenant comme un individu pourvu de discernement. Un citoyen acteur, et non pas seulement un usager passif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).