Amendement n° AC397
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement peut, dans certaines académies qu’il désigne, offrir la possibilité aux lycéennes et aux lycéens de participer de façon effective au conseil de la vie lycéenne.
Ce que ça change · analyse IA
Donne un siège aux élèves au conseil pédagogique pour passer d'un avis consultatif à un réel pouvoir d'influence.
Intention : Transformer le statut de l'élève de simple usager à acteur de la gouvernance pédagogique en brisant le monopole des enseignants sur les orientations d'enseignement.
L'amendement propose de transformer la participation lycéenne, actuellement limitée à une consultation symbolique via le CVL, en une participation décisionnelle ou du moins directe au cœur de la pédagogie. En suggérant une expérimentation sur trois ans, l'auteur tente d'introduire une rupture dans la hiérarchie scolaire traditionnelle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la gouvernance pédagogique (réservée aux professionnels et à l'administration) et la vie scolaire (où les élèves sont des usagers), refusant de faire de l'élève un co-gestionnaire des méthodes d'enseignement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une expérimentation, pour une durée de 3 ans, dans laquelle le gouvernement dans certaines académies qu’il désigne, peut offrir la possibilité aux lycéennes et aux lycéens d’avoir un droit de regard sur la partie pédagogique du projet d’établissement en faisant participer un ou une élu.e lycéen.ne au conseil pédagogique.
Aujourd’hui le CVL peut dans les textes être consulté sur l’élaboration du projet d’établissement mais son avis n’est que cosmétique. Pourtant, les élèves ont un rôle à jouer et un avis à donner dans l’élaboration de ce projet d’établissement qui fixe pour une période donnée, les grandes orientations de l’établissement en matière d’activités scolaires et extrascolaires, les conditions de mise en œuvre des programmes nationaux ou encore les expérimentations en matière d’enseignement et d’organisation pédagogique de la classe ou de l’établissement. Par exemple, pour ce dernier point, cette disposition permettrait aux élèves de donner leur avis sur une nouvelle répartition des horaires de cours ou alors sur une nouvelle méthode d’évaluation comme les « classes sans notes ».
Il s’agit ici de considérer les élèves et leurs représentants, non plus comme des simples usagers d’un service public, mais comme étant en capacité d’être acteurs de la vie quotidienne de leur établissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).