Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC396

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article 17 Déposé le 25/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Ce que ça change · analyse IA

Suppression de l'article pour empêcher la réduction des rectorats et le découpage territorial par ordonnance.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'organisation territoriale de l'Éducation nationale pour empêcher une concentration du pouvoir décisionnel à l'échelle nationale et protéger les spécificités locales contre une standardisation bureaucratique.

L'amendement propose une opposition radicale à la logique de rationalisation territoriale portée par le texte. En cherchant à supprimer l'article, l'auteur tente de sanctuariser l'autonomie des académies face à une volonté gouvernementale de recentralisation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité administrative et l'alignement des structures éducatives sur les découpages régionaux au détriment de la spécificité des territoires (comme l'Alsace) et de la proximité des centres de décision.

Fond Impact 85/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

En réduisant le nombre de rectorats, ce projet de loi entre dans une logique de recentralisation et de renationalisation des politiques. C’est une vision bureaucratique.

Il est nécessaire d’avoir un équilibre entre la politique nationale et les déclinaisons locales. L’éloignement du centre de décision du terrain ne sera pas sans conséquence dans le domaine de la politique éducative, de la gestion du personnel et de a déclinaison des programmes budgétaires du premier et du second degré. De plus, en habilitant par ordonnance le gouvernement à légiférer sur un nouveau découpage territorial académique, la représentation nationale laisse toute liberté au gouvernement de poursuivre le mouvement de centralisme régional. Il ne peut pas être question de calquer le découpage des rectorats sur celui des grandes régions du gouvernement Hollande. Ce projet méconnait les particularités régionales, tout particulièrement celles de l’Alsace et du rectorat de Strasbourg.

C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).