Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC395

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme Sabine Rubin (FI) Article 8 Déposé le 25/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement peut mettre en place dans certaines académies qu’il identifie comme étant pertinentes un système de représentation des élèves au conseil de vie lycéenne en accordant à un de leurs représentants la co-présidence.

Ce que ça change · analyse IA

Instaurer une co-présidence du CVL entre le chef d'établissement et un élève pour pallier l'impuissance des lycéens.

Intention : Transférer une partie de l'autorité institutionnelle du chef d'établissement vers les représentants des élèves pour transformer le CVL en un véritable organe de pouvoir.

L'amendement propose de passer d'une démocratie de consultation à une démocratie de co-décision en dotant les élèves d'un pouvoir de convocation et d'ordre du jour. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une structure de gouvernance scolaire verticale, où le chef d'établissement conserve l'exclusivité du pouvoir de direction et de l'initiative institutionnelle, limitant le rôle des élèves à une fonction consultative.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

« Cet amendement vise à créer une expérimentation, pour une durée de 3 ans, dans laquelle le gouvernement peut mettre en place dans certaines académies qu’il désigne une co-présidence du Conseil de Vie Lycéenne (CVL) entre le chef d’établissement et un ou une élu.e au CVL.
Cette instance, qui est pourtant le premier échelon de la démocratie lycéenne, souffre d’un manque de participation chronique des élèves. Plusieurs raisons sont à invoquer, mais celle qui nous intéresse ici particulièrement est l’absence de capacité d’agir des lycéennes et des lycéens au sein du CVL. Comment donner envie aux élèves de participer à la vie démocratique de leur établissement si les prérogatives qui leurs sont offertes ne sont que périphériques et secondaires ? L’attractivité est proche de celle du Grand Débat National pour un citoyen Gilet Jaune.
En effet, à part quelques exceptions, il n’est pas possible par exemple pour les élu.e.s du CVL de convoquer une réunion. Dans les textes, le ou la cheffe d’établissement est censé réunir le CVL avant chaque CA, mais la réalité est autre. Il s’agit donc ici de sortir de l’arbitraire du ou de la chef.fe d’établissement et de redonner un pouvoir d’initiative aux élu.e.s lycéen.nes. Ils pourront par exemple inviter une personne extérieure dont la consultation leur semblerait utile, fixer un ordre du jour ou encore convoquer une réunion et ainsi prendre part de façon non plus subie mais proactive au quotidien de leur établissement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).