Amendement n° AC393

I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à garantir, dans les communes qui ont accepté un projet éducatif territorial, la continuité du service public par la prise en charge des enfants pendant la pause méridienne, y compris en cas de grève.

L’objectif n’est pas de contraindre les 34 841 communes de France à organiser la pause méridienne pour les enfants scolarisés dans les écoles dont elles ont la charge. Il s’agit simplement de poursuivre, pour les communes qui se sont engagées à mettre en place un projet éducatif territorial, la logique de cet engagement. Celui-ci constitue un « contrat tacite » avec les parents leur garantissant la prise en charge de leurs enfants sur le temps périscolaire. La pause méridienne en faisant partie, il est nécessaire d’assurer aux parents que, même en temps de grève, la commune se charge de l’accueil de leurs enfants dans des conditions d’encadrement satisfaisantes.

A Marseille, par exemple, des mouvements de grèves du personnel municipal positionnées précisément au moment de la pause méridienne, pendant plusieurs semaines consécutives, affectent grandement le quotidien des parents, laissant les enfants sans encadrement, ni déjeuner.

Il est nécessaire de permettre une continuité du service public à l’école. Cela passe par la garantie de cette prise en charge bénéfique pour les enfants, le repas du midi étant pour certains d’entre eux leur seul repas équilibré de la journée, comme pour les parents, qui doivent pouvoir bénéficier d’une réelle tranquillité d’esprit lorsqu’ils déposent leurs enfants dans une école qui assume la responsabilité du temps périscolaire.