Amendement n° AC390
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
« Chapitre ...
« Le rétablissement de la confiance par le rétablissement de l’égalité
« Article ...
« Le quatrième alinéa de l’article L. 331‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Afin d’assurer l’égalité entre les élèves et d’assurer le caractère national des diplômes délivrés, il peut être tenu compte des résultats d’examens terminaux et de la validation des acquis de l’expérience. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le contrôle continu des examens pour garantir l'anonymat et éviter la course aux notes entre établissements.
Intention : L'auteur cherche à protéger les élèves de la subjectivité enseignante et à sanctuariser l'intégrité des notes face à la pression de performance exercée sur les établissements.
L'amendement tente de restaurer un modèle d'examen basé exclusivement sur des épreuves terminales ponctuelles. Le débat soulevé par l'auteur oppose la volonté de modernisation et de valorisation de l'assiduité (portée par le gouvernement) à une crainte de dérive systémique : d'une part, la fin de l'impartialité de l'évaluation par l'absence d'anonymat, et d'autre part, une inflation artificielle des notes induite par une mise en concurrence des établissements. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de pérenniser le contrôle continu comme pilier de l'évaluation, acceptant le risque de subjectivité au profit d'une vision plus globale du parcours de l'élève.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur une disposition prise par l’actuel gouvernement, aggravant les mesures prises par les gouvernements précédents, concernant la possibilité de prendre en compte le contrôle continu dans la délivrance des examens nationaux.
La prise en compte des résultats obtenus par contrôle continu pose selon nous deux difficultés majeures : l’absence d’anonymat des candidats·e·s d’une part, qui peuvent être soumis·e·s aux appréciations que portent sur elles et eux leurs professeurs, et la dénaturation des résultats obtenus dans les équipes pédagogiques des différentes écoles, qui vont avoir tendance à augmenter les résultats de leurs élèves, par réponse au jeu concurrentiel que le gouvernement est en train de mettre en oeuvre entre les établissements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).