Amendement n° AC380
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la création d'établissements hybrides (EPLEI) pour éviter une rupture de l'égalité républicaine face au privé.
Intention : Empêcher l'émergence d'un système scolaire à deux vitesses en verrouillant l'autonomie de gestion et les sources de financement de ces nouveaux établissements.
L'amendement visait à bloquer la création des EPLEI (Établissements Publics Locaux d'Enseignement Intégré), perçus comme un mécanisme de dérogation au socle commun et à la carte scolaire. Le débat soulevé par l'auteur oppose une logique de gestion territoriale unifiée (fusion premier/second degré) à une crainte de création d'une élite scolaire financée par des fonds privés, au détriment des cités éducatives. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la flexibilité structurelle et le regroupement des degrés, quitte à accepter des modes de financement et des modes de gouvernance qui s'écartent du modèle scolaire classique.
Exposé sommaire
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la création des EPLEI correspond à la mise en place d’un enseignement à deux vitesses.
Ces établissements dérogeront au socle commun éducatif et bénéficieront de financements privés provenant d’ « organisations internationales » ou de « dons ou legs » de droit privé.
Ces EPLEI, détachés de la carte scolaire, constituent un enseignement à part pour un nombre restreint d’enfants triés sur le volet. Ils sont mis en opposition avec des « cités éducatives » dans les quartiers populaires ou les territoires périphériques. Cela constitue une rupture du principe d’égalité républicaine.
En outre, cette fusion d’établissements sous la houlette d’un chef d’établissement commun au premier et au second degré ne donne que peu de garanties à la représentation des personnels et usagers du premier degré dans des instances calquées sur le modèle du secondaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).