Amendement n° AC365
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Chapitre Ier bis
Renouveler la confiance envers l’école en préservant la santé des élèves
Art....
« À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut, dans les académies qu’il identifie comme étant pertinentes, mettre en place des cycles de formations destinés à prévenir, informer et lutter contre toute forme de violence et de harcèlement dans le cadre scolaire. Ces formations sont proposées à l’ensemble des personnels de l’éducation, professeurs, personnels d’encadrement, psychologues, personnels de direction et d’inspection. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une expérimentation de formations pour le personnel scolaire afin de prévenir le harcèlement.
Intention : Imposer une culture de la vigilance et de la détection précoce en transformant la lutte contre le harcèlement d'une question de sanction en une question de compétence professionnelle.
L'amendement cherche à transformer une réponse répressive (sanctionner les faits) en une réponse préventive (former les acteurs). En proposant une expérimentation de formations spécifiques, l'auteur tente d'imposer une obligation de moyens pédagogiques aux établissements. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, bien qu'adhérant au constat du fléau, refuse d'inscrire dans la loi une obligation de formation structurée pour le personnel, préférant probablement maintenir la gestion de ce risque dans le cadre des missions habituelles ou des politiques ministérielles non contraignantes par la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’expérimentation de formations destinées aux personnels afin d’assurer la prévention de toute forme de violence et de harcèlement dans les établissements scolaires.
Le harcèlement à l’école est un phénomène unanimement reconnu. Selon les statistiques ministérielles, 700 000 jeunes affirment avoir été victimes de harcèlement. Des enquêtes dévoilent que ce phénomène concerne, par ordre d’importance, les élèves du primaire (14 %), les collégiens (12 %), puis les lycéens (2 à 3 %) selon les chiffres ministériels.
Si les faits de harcèlement scolaire sont déjà sanctionnés, l’absence de mise en place de véritable plan de lutte ne permet pas de prévenir à temps ces phénomènes nuisibles à l’épanouissement de l’élève. Les moqueries, les brimades, les insultes, caractérisant en partie le harcèlement, isolent et empêchent l’élève d’étudier dans de bonnes conditions. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, des formations qui permettront à l’ensemble des personnels d’identifier et de qualifier le harcèlement pour être en capacité de prévenir et de réagir face à ce fléau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).