Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC361

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme Marie-George Buffet (GDR) Article 2 Déposé le 25/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le premier alinéa de l’article L. 321‑2 du code de l’éducation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’école maternelle est ainsi une véritable école. Elle ne se confond pas pour autant avec l’école élémentaire, ni dans ses missions, ni dans son organisation.

« Elle constitue un temps spécifique de la scolarité. Elle n’est pas soumise à des exigences de résultats ni à l’objectif d’acquisition de compétences précises faisant l’objet d’évaluations. Les seules évaluations possibles doivent permettre de détecter précocement les enfants en difficulté afin de mettre en œuvre au plus tôt les aides adaptées dans un objectif de réduction des inégalités.

« L’école maternelle est caractérisée par sa souplesse, tant dans les aménagements du temps scolaire que dans l’adaptation de ses enseignements au rythme des enfants. L’instruction obligatoire ne s’y conçoit que dans cette mesure.

« Les enfants de deux ans inscrits dans les écoles maternelles font l’objet d’un suivi particulier et sont accueillis dans des conditions spécifiques adaptées à leur âge, notamment concernant les moyens matériels et humains, le taux d’encadrement en classe, l’enseignement dispensé ainsi que l’adaptation de la journée d’école au rythme du très jeune enfant. »

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Encadrement spécifique dès 2 ans et limitation des évaluations à la détection des difficultés, entre protection de l'enfance et exigence de suivi scolaire.

Intention : Sanctuariser l'école maternelle comme un espace de protection et d'éveil plutôt que de performance, en verrouillant l'usage des évaluations et en exigeant une spécialisation des personnels pour les plus jeunes.

L'amendement visait à transformer la philosophie de l'école maternelle en la distinguant d'un simple prérequis au primaire. En proposant de limiter les évaluations à la seule détection des difficultés, l'auteur cherchait à protéger les jeunes enfants d'une logique de performance précoce. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un cadre d'évaluation plus large ou, du moins, refuse de sanctuariser la maternelle comme un espace exempt de toute mesure de niveau, privilégiant une continuité pédagogique plutôt qu'une rupture de méthode.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement précise les missions et le fonctionnement de l’école maternelle en insistant sur la nécessaire spécificité de la prise en charge des jeunes enfants. Cet amendement développe également le cadre des évaluations faites en maternelle, en les limitant à la seule détection des difficultés.

De plus, il permet de préciser les conditions d’accueil des très jeunes enfants, à partir de deux ans. Ces enfants nécessitent un encadrement particulier et les professeurs les accueillant une formation spécifique. C’est un amendement de cohérence avec notre volonté de voir offrir à tous les parents la possibilité de scolariser leur enfant dès deux ans.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).