Amendement n° AC356
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 14 à 17.
II. – En conséquence, à alinéa 1 de l’article 4 , substituer aux références :
« , L. 212‑5 et L. 442‑5 »
la référence :
« et L. 212‑5 ».
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Exclut les maternelles privées du financement communal pour concentrer les moyens sur le secteur public.
Intention : Sanctuariser les ressources des communes pour le service public en empêchant tout transfert de charge vers le secteur privé, tout en utilisant le levier financier pour favoriser la mixité sociale.
L'amendement visait à créer une distinction de traitement financier entre l'enseignement public et privé dans le cadre de l'obligation d'instruction à trois ans. En refusant de faire porter le coût de la scolarisation précoce sur les communes pour les établissements privés, l'auteur cherchait à sanctuariser les ressources publiques pour le service public. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas faire de la distinction entre public et privé un critère de répartition des nouvelles dépenses obligatoires, maintenant ainsi une forme de solidarité financière pour l'ensemble du système éducatif, même privé.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de sortir du champ des nouvelles dépenses obligatoires des communes les maternelles privées.
Les cosignataires de cet amendement soutiennent l’obligation d’instruction dès trois ans. En effet, une scolarisation précoce et bien encadrée permet de résorber une partie des inégalités entre élèves dans leur capacité à réussir à l’école.
Seulement, cet article doit permettre de renforcer les moyens pour les maternelles publiques, et non devenir une aubaine financière pour les établissements privés en faisant peser leur coût sur les communes.
De plus, les maternelles privées ne favorisent pas la mixité sociale et deviennent un lieu de reproduction sociale, contrevenant ainsi aux objectifs de la scolarisation dès trois ans. Ainsi, nous proposons de concentrer les nouveaux moyens financiers sur les maternelles publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).