Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC350

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme Sabine Rubin (FI) Article 8 Déposé le 25/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

« Chapitre ...

« Le rétablissement de la confiance par le rétablissement de l’égalité

« Article ...

« À titre expérimental et pour une durée de 2 ans, le gouvernement peut, dans les académies qu’il identifie comme étant particulièrement pertinentes, mettre en place des redécoupages scolaires qui permettent la mise en œuvre d’une mixité sociale réelle, déterminée notamment en prenant en compte le revenu fiscal de référence des personnes référentes de l’élève scolarisé. »

Ce que ça change · analyse IA

Élargir les périmètres de secteur pour briser la ségrégation sociale, face au risque de déstabiliser la carte scolaire actuelle.

Intention : Lutter contre la ghettoïsation scolaire en substituant une logique de mixité sociale (par les revenus) à la logique de proximité géographique.

L'amendement propose de rompre avec le découpage géographique strict des secteurs scolaires pour introduire une logique de mixité sociale basée sur les revenus des parents. En s'appuyant sur une expérimentation parisienne, l'auteur cherche à transformer le critère de proximité en un critère d'équilibre socio-économique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie le maintien de la sectorisation géographique traditionnelle et refuse d'intégrer des variables de revenus dans l'algorithme d'affectation, sanctuarisant ainsi le périmètre de proximité comme norme de référence.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

L’actuel découpage des établissements de référence ne permet pas de rétablir une mixité scolaire appropriée. Dans des périmètres parfois assez restreints, l’on aperçoit la persistances de poches de précarité ou de gentrifications, qui se manifestent aussi dans les établissements scolaires.

Une expérimentation menée dans 6 collèges parisiens a montré l’influence positive de mélanger l’origine sociale des usagers, notamment en prenant en compte les revenus de référence des parents, en ce qui concerne les secteurs Bergson-Pailleron (19e) et Curie-Philipe (19e). Les familles font des vœux pour l’un ou l’autre des deux collèges et leur enfant est affecté par un algorithme qui tient compte, notamment, de leurs revenus en vue d’équilibrer la composition sociale des deux établissements.

On n’a pas, dans cette expérimentation, constaté de fuite vers le privé, qui a même reculé.

Il est donc possible et souhaitable, de faire reculer la ségrégation qui marque aujourd’hui notre système scolaire, pour repenser des systèmes bénéfiques pour tous les élèves.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).