Amendement n° AC348
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le CNESCO pour éviter le remplacement par un nouveau Conseil jugé moins indépendant et plus étroit.
Intention : Préserver l'autonomie de l'évaluation des politiques éducatives face à une volonté de recentralisation ministérielle.
L'amendement s'oppose à la substitution d'un organe d'expertise reconnu (le CNESCO) par une nouvelle structure dont la composition et l'autonomie sont perçues comme affaiblies. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de démanteler l'instance actuelle de recherche et d'évaluation pour la remplacer par un organe dont le périmètre est réduit et dont la dépendance vis-à-vis de l'exécutif est renforcée, marquant une rupture avec le modèle de co-construction avec les chercheurs.
Exposé sommaire
Dans son article 9, le projet de loi supprime le conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO) pour le remplacer par un Conseil d’évaluation de l’école. Cette suppression soulève de nombreuses inquiétudes. L’indépendance du Conseil d’évaluation de l’école n’est pas garantie et l’activité du CNESCO devrait être consolidée plutôt que d’être supprimée.
Le CNESCO créée en 2013 est un organe d’évaluation des politiques éducatives, sollicite des recherches sur le système scolaire, réalise lui-même des évaluations et diffuse tous ses travaux aux acteurs de l’Education nationale et de la population en général. Il est actuellement composé de 14 membres, 2 député.es, 2 sénateurs ou sénatrices, 2 membres du CESE et 8 personnalités qualifiées.Le CNESCO « est chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire » et « fait réaliser des évaluations » à sa demande ou à celle de ministres ou des assemblées. A ce titre le Cnesco a produit de nombreuses études en associant chercheurs (environ 250) et acteurs de l’éducation nationale.
Ainsi, si ses travaux peuvent être repositionnés, supprimer le CNESCO pour un Conseil aux missions plus retreintes et sous contrôle total du ministère entrainera une absence d’évaluation indépendante de notre système scolaire. Enfin, il convient de ne plus tomber dans l’écueil de défaire ce qui produit depuis trop récemment ses effets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).