Amendement n° AC344
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’effectif d’une unité d’enseignement ou d'unité localisée pour l'inclusion scolaire dédiée à des élèves en situation de handicap ne peut, en aucun cas, dépasser un effectif de dix. »
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Impose un plafonnement des effectifs dans les dispositifs pour élèves handicapés pour garantir leur réussite.
Intention : Verrouiller par la loi les conditions matérielles de l'inclusion scolaire pour empêcher que l'augmentation du nombre de dispositifs ne se traduise par une dégradation de la qualité de l'encadrement.
L'amendement visait à transformer une recommandation pédagogique en une obligation légale de limitation des effectifs. En proposant de graver dans la loi un ratio élèves/enseignant réduit pour les dispositifs inclusifs (type ULIS), l'auteur tentait de contrer une logique de massification budgétaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier la mise en œuvre des politiques d'inclusion à des contraintes numériques strictes, préférant laisser la gestion des effectifs à la discrétion de l'administration et des moyens alloués, plutôt que de sanctuariser un cadre d'accompagnement qualitatif.
Exposé sommaire
Les différents dispositifs, inclusifs ou dédiés visant à permettre une meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap doivent conserver un niveau d’effectifs réduit. C’est une de leurs conditions de réussite. Au regard de l’augmentation du nombre d’ULIS annoncée par le gouvernement et malgré cela de la non-augmentation des moyens dédiés à ces unités, le présent amendement fixe une garantie bien nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).